Conditions générales de l'entreprise

All4Drift

SH engineering company s.r.o.
dont le siège social est situé à :

Kaprova 42/14
110 00 Prague
République tchèque

IČ (N° d'identification) : 14099187
N° de TVA intracommunautaire : CZ14099187

pour la vente de biens par le biais de la boutique en ligne située sur www.all4drift.com

1. DISPOSITIONS LIMINAIRES

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « conditions générales ») de all4drift, dont le siège social est situé Kaprova 42/14, 110 00 Prague, numéro d'identification 14099187 (ci-après dénommé le « vendeur ») sont régies conformément aux dispositions de l'article 1751 paragraphe 1 de la loi n° 89/2012 du Recueil des lois, le Code civil (ci-après dénommé le « Code civil »), et définissent les droits et obligations mutuels des parties découlant de ou sur la base d'un contrat de vente (ci-après dénommé le « contrat de vente ») conclu entre le vendeur et une autre personne physique (ci-après l'« acheteur »). La boutique en ligne est exploitée par le vendeur sur un site Web situé à une adresse Internet (ci-après dénommé le « site Web ») par le biais de l'interface du site Web (ci-après dénommée « l'interface Web de la boutique »).
1.2. Les conditions générales ne s'appliquent pas aux cas où la personne qui a l'intention d'acheter des biens auprès du vendeur est une personne morale ou une personne qui agit en commandant des biens dans le cadre de son activité commerciale ou dans le cadre de sa profession indépendante.
1.3. Des dispositions dérogeant aux conditions générales peuvent être convenues dans le contrat de vente. Les dispositions divergentes du contrat de vente prévalent sur les dispositions des conditions générales.
1.4. Les dispositions des conditions générales font partie intégrante du contrat de vente. Le contrat de vente et les conditions générales sont rédigés en tchèque. Le contrat de vente peut être conclu en tchèque.
1.5. Le vendeur peut modifier ou compléter le texte des conditions générales. Cette disposition est sans préjudice des droits et obligations nés pendant la durée de validité de la version précédente des conditions générales.

2. COMPTE UTILISATEUR

2.1. Sur la base de l'inscription de l'acheteur sur le site Web, l'acheteur peut accéder à son interface utilisateur. À partir de l'interface utilisateur, l'acheteur peut commander des biens (ci-après dénommé le « compte utilisateur »). Si l'interface Web le permet, l'acheteur peut également commander des biens sans inscription directement depuis l'interface Web.
2.2. Lors de son inscription sur le site Web et de la commande de biens, l'acheteur est tenu de fournir des informations exactes et véridiques. L'acheteur est tenu de mettre à jour les données saisies dans le compte utilisateur lors de toute modification. Les données fournies par l'acheteur dans le compte utilisateur et lors de la commande de biens sont considérées comme exactes par le vendeur.
2.3. L'accès au compte utilisateur est sécurisé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'acheteur est tenu de conserver la confidentialité concernant les informations nécessaires pour accéder à son compte utilisateur.
2.4. L'acheteur n'est pas autorisé à permettre l'utilisation du compte utilisateur par des tiers.
2.5. Le vendeur peut annuler le compte utilisateur, en particulier si l'acheteur n'utilise pas son compte utilisateur pendant une longue période ou si l'acheteur manque à ses obligations au titre du contrat de vente (y compris les conditions générales).
2.6. L'acheteur reconnaît que le compte utilisateur peut ne pas être disponible à tout moment, notamment en ce qui concerne la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels du vendeur, ou la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels de tiers.

3. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

3.1. Toute présentation des biens placés dans l'interface Web de la boutique a un caractère informatif et le vendeur n'est pas tenu de conclure un contrat de vente concernant ces biens. Les dispositions de l'article 1732 (2) du Code civil ne s'appliquent pas.
3.2. L'interface Web de la boutique contient des informations sur les biens, y compris les prix des biens individuels et les frais de retour des biens, si ces biens ne peuvent, par leur nature, être retournés par la voie postale normale. Les prix des biens incluent la TVA et tous les frais y afférents. Les prix des biens restent valables tant qu'ils sont affichés sur l'interface Web de la boutique. Cette disposition ne limite pas la capacité du vendeur à conclure un contrat de vente à des conditions négociées individuellement.
3.3. L'interface Web contient également des informations sur les coûts liés à l'emballage et à la livraison. Les informations sur les coûts liés à l'emballage et à la livraison des biens indiquées dans l'interface Web de la boutique ne sont valables que dans les cas où les biens sont livrés sur le territoire de la République tchèque.
3.4. Pour commander des biens, l'acheteur remplit le formulaire de commande dans l'interface Web de la boutique. Le formulaire de commande contient des informations sur :
3.4.1. les biens commandés (les biens commandés sont « insérés » par l'acheteur dans le panier électronique de l'interface Web de la boutique),
3.4.2. le mode de paiement du prix d'achat des biens, des informations sur le mode de livraison souhaité des biens commandés et
3.4.3. des informations sur les coûts liés à la livraison des biens (ci-après dénommés collectivement la « commande »).
3.5. Avant d'envoyer la commande au vendeur, l'acheteur est autorisé à vérifier et à modifier les données saisies dans la commande par l'acheteur, également en ce qui concerne la capacité de l'acheteur à détecter et à corriger les erreurs causées par la saisie de données dans la commande. L'acheteur envoie la commande au vendeur en cliquant sur le bouton correspondant. Les informations fournies dans la commande sont considérées comme exactes par le vendeur.
3.6. Selon la nature de la commande (quantité de biens, prix d'achat, frais d'expédition estimés), le vendeur est toujours en droit de demander à l'acheteur une confirmation supplémentaire de la commande (par ex. par écrit ou par téléphone).
3.7. La relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur naît lors de la livraison de l'acceptation de la commande (acceptation), qui est envoyée par le vendeur à l'acheteur par e-mail à l'adresse e-mail de l'acheteur.
3.8. L'acheteur accepte l'utilisation de moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat de vente. Les frais encourus par l'acheteur lors de l'utilisation des moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du contrat de vente (frais de connexion Internet, frais de téléphone) sont à la charge de l'acheteur lui-même, et ces frais ne diffèrent pas du tarif de base.

4. PRIX DES BIENS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Le prix des biens et tous les coûts liés à la livraison des biens conformément au contrat de vente peuvent être payés par l'acheteur au vendeur de la manière suivante :
en espèces dans les locaux du vendeur ;
en espèces à la livraison (contre remboursement) au lieu spécifié par l'acheteur dans la commande ;
par virement bancaire sur le compte du vendeur (ci-après dénommé le « compte du vendeur ») ;
par système de paiement dématérialisé ;
par carte de paiement ;
par le biais d'un prêt accordé par un tiers.
4.2. En plus du prix d'achat, l'acheteur est également tenu de payer au vendeur les coûts liés à l'emballage et à la livraison des biens au montant convenu. Sauf indication expresse contraire, le prix d'achat comprend également les coûts liés à la livraison des biens.
4.3. Le vendeur n'exige pas de l'acheteur le paiement d'un acompte ou d'un autre paiement similaire. Cela est sans préjudice des dispositions de l'article 4.6 des conditions générales concernant l'obligation de payer le prix d'achat à l'avance.
4.4. En cas de paiement en espèces ou contre remboursement, le prix d'achat est payable à la réception des biens. En cas de paiement dématérialisé, le prix d'achat est payable dans les jours suivant la conclusion du contrat de vente.
4.5. En cas de paiement dématérialisé, l'acheteur est tenu de payer le prix d'achat des biens en indiquant le symbole variable du paiement. En cas de paiement par virement, l'obligation de l'acheteur de payer le prix d'achat est remplie au moment où le montant correspondant est crédité sur le compte du vendeur.
4.6. Le vendeur est en droit, en particulier si l'acheteur ne confirme pas la commande de manière supplémentaire (article 3.6), d'exiger le paiement de la totalité du prix d'achat avant d'envoyer les biens à l'acheteur. Les dispositions de l'article 2119 (1) du Code civil ne s'appliquent pas.
4.7. Les remises éventuelles sur le prix des biens accordées par le vendeur à l'acheteur ne sont pas cumulables.
4.8. S'il est d'usage dans les relations commerciales ou si cela est stipulé par des réglementations légales généralement contraignantes, le vendeur émettra à l'acheteur un document fiscal - une facture concernant les paiements effectués dans le cadre du contrat de vente. Le vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Le document fiscal - facture est émis par le vendeur à l'acheteur après le paiement du prix des biens et envoyé sous forme électronique à l'adresse e-mail de l'acheteur.

5. RÉTRACTATION DU CONTRAT DE VENTE

5.1. L'acheteur reconnaît qu'en vertu des dispositions de l'article 1837 du Code civil, il n'est pas possible de se rétracter du contrat de vente pour la fourniture de biens qui ont été modifiés selon les souhaits de l'acheteur ou pour sa personne, d'un contrat de vente portant sur la fourniture de biens périssables, ainsi que de biens qui ont été mélangés de manière irréversible avec d'autres biens après la livraison, d'un contrat pour la fourniture de biens scellés que le consommateur a retirés de leur emballage et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène, et d'un contrat pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques si leur emballage d'origine a été ouvert.
5.2. Sauf dans le cas visé à l'article 5.1 ou dans tout autre cas où le contrat de vente ne peut être annulé, l'acheteur a le droit de se rétracter du contrat de vente dans les quatorze (14) jours conformément à l'article 1829 (1) du Code civil à compter de la réception des biens, et dans le cas où l'objet du contrat de vente porte sur plusieurs types de biens ou la livraison de plusieurs parties, ce délai court à compter de la date de réception de la dernière livraison de biens. La rétractation du contrat de vente doit être envoyée au vendeur dans le délai précisé dans la phrase précédente. Pour se rétracter du contrat de vente, l'acheteur peut utiliser le modèle de formulaire fourni par le vendeur, qui est joint aux conditions générales. La rétractation du contrat de vente peut être envoyée par l'acheteur notamment aux locaux du vendeur ou à l'adresse e-mail du vendeur.
5.3. En cas de rétractation du contrat de vente conformément à l'article 5.2 des conditions générales, le contrat de vente est annulé depuis le début. Les biens doivent être retournés au vendeur dans les quatorze (14) jours suivant la rétractation du contrat. Si l'acheteur se rétracte du contrat de vente, il supporte les frais de retour des biens au vendeur, même si les biens ne peuvent par nature être retournés par la voie postale normale.
5.4. En cas de rétractation en vertu de l'article 5.2 des conditions générales, le vendeur restituera les fonds reçus de l'acheteur dans les quatorze (14) jours suivant la rétractation du contrat de vente par l'acheteur, de la même manière que le vendeur les a acceptés de l'acheteur. Le vendeur est également en droit de restituer la prestation fournie par l'acheteur lors du retour des biens par l'acheteur ou d'une autre manière, si l'acheteur y consent et n'encourt pas de frais supplémentaires. Si l'acheteur se rétracte du contrat, le vendeur n'est pas tenu de restituer les fonds reçus à l'acheteur avant que ce dernier ne retourne les biens ou ne prouve qu'il a envoyé les biens au vendeur.
5.5. Le vendeur est en droit de compenser unilatéralement la demande de réparation du dommage causé aux biens par la demande de remboursement du prix d'achat de l'acheteur.
5.6. Jusqu'à la réception des biens par l'acheteur, le vendeur est en droit de se rétracter du contrat à tout moment. Dans un tel cas, le vendeur restituera le prix d'achat à l'acheteur sans retard injustifié, par virement bancaire sur le compte spécifié par l'acheteur.
5.7. S'il est fourni avec les biens

6. TRANSPORT ET LIVRAISON DES BIENS

6.1. Si le mode de transport est négocié sur la base d'une demande spéciale de l'acheteur, l'acheteur supporte le risque et les éventuels coûts supplémentaires liés à ce mode de transport.
6.2. Si le vendeur est tenu en vertu du contrat de vente de livrer les biens au lieu spécifié par l'acheteur dans la commande, l'acheteur est tenu de réceptionner les biens à la livraison.
6.3. Si pour des raisons imputables à l'acheteur, les biens doivent être livrés à plusieurs reprises ou par un mode différent de celui indiqué dans la commande, l'acheteur est tenu de payer les frais liés à la livraison répétée ou au mode de livraison alternatif.
6.4. Lors de la réception des biens du transporteur, l'acheteur est tenu de vérifier l'intégrité de l'emballage des biens et, en cas de défauts, d'en informer immédiatement le transporteur. En cas de violation de l'emballage indiquant une intrusion non autorisée dans l'envoi, l'acheteur n'est pas tenu d'accepter l'envoi du transporteur.
6.5. D'autres droits et obligations concernant le transport des biens peuvent être régis par les conditions de livraison particulières du vendeur, si elles sont publiées par le vendeur.

7. DROITS DÉCOULANT D'UNE EXÉCUTION DÉFECTUEUSE

7.1. Les droits et obligations des parties contractantes concernant les droits découlant d'une exécution défectueuse sont régis par les réglementations légales applicables (notamment les dispositions des articles 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2161 à 2174 du Code civil).
7.2. Le vendeur garantit à l'acheteur que les biens ne présentent aucun défaut lors de leur transfert. En particulier, le vendeur garantit à l'acheteur qu'au moment où l'acheteur a réceptionné les biens :
7.2.1. les biens ont les propriétés convenues par les parties ; en l'absence d'accord, les biens ont les propriétés décrites par le vendeur ou le fabricant, ou attendues par l'acheteur compte tenu de la nature des biens et sur la base de la publicité qu'ils ont réalisée,
7.2.2. les biens sont adaptés à l'usage prévu par le vendeur ou à l'usage auquel ce type de biens est habituellement destiné,
7.2.3. les biens correspondent à la qualité ou à la conception de l'échantillon ou du modèle convenu, si la qualité ou la conception a été déterminée selon un échantillon ou un modèle convenu,
7.2.4. les biens sont dans la quantité, mesure ou poids approprié ; et
7.2.5. les biens sont conformes aux exigences de la législation.
7.3. Les dispositions visées à l'article 7.2 des conditions générales ne s'appliquent pas aux biens vendus à un prix inférieur en raison d'un défaut pour lequel le prix inférieur a été convenu, à l'usure causée par l'utilisation normale des biens, aux biens d'occasion pour un défaut correspondant au degré d'utilisation ou d'usure que les biens présentaient lors de leur réception par l'acheteur, ou si cela résulte de la nature des biens.
7.4. S'il apparaît dans les six mois suivant la réception, il est présumé que les biens étaient défectueux dès leur réception. L'acheteur est en droit d'exercer le droit découlant d'un défaut qui survient sur les biens de consommation dans les vingt-quatre mois suivant leur réception.
7.5. Les droits liés à la responsabilité des défauts s'exercent auprès du vendeur à l'adresse de son établissement, où l'acceptation de la réclamation est possible compte tenu de la gamme de biens vendus, ou au siège social ou lieu d'activité. Le moment où la réclamation est effectuée est considéré comme le moment où le vendeur reçoit les biens réclamés par l'acheteur.
7.6. D'autres droits et obligations des parties liés à la responsabilité du vendeur pour les défauts peuvent être régis par la procédure de réclamation du vendeur.

8. AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES

8.1. L'acheteur acquiert la propriété des biens en payant la totalité du prix d'achat des biens.
8.2. Le vendeur n'est lié envers l'acheteur par aucun code de conduite au sens de l'article 1826, paragraphe 1, point e) du Code civil.
8.3. Le règlement extrajudiciaire des plaintes des consommateurs s'effectue via des adresses électroniques. Le vendeur enverra les informations concernant la plainte de l'acheteur à l'adresse e-mail de l'acheteur.
8.4. Le vendeur est autorisé à vendre des biens sur la base d'une licence commerciale. L'Inspection du commerce informe l'Office d'octroi des licences commerciales dans le cadre de ses compétences. La surveillance de la protection des données personnelles est assurée par le Bureau pour la protection des données personnelles. L'Autorité tchèque d'inspection du commerce assure, entre autres, la surveillance de l'application de la loi n° 634/1992 Coll. relative à la protection des consommateurs, telle que modifiée.
8.5. Article 1765, paragraphe 2 du Code civil.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1. La protection des données personnelles de l'acheteur qui est une personne physique est assurée par la loi n° 101/2000 du Recueil des lois, sur la protection des données personnelles, telle que modifiée.
9.2. L'acheteur accepte le traitement de ses données personnelles : nom et prénom, adresse du domicile, numéro d'identification, numéro d'identification fiscale, adresse e-mail, numéro de téléphone (ci-après dénommées collectivement les « données personnelles »).
9.3. L'acheteur accepte le traitement des données personnelles par le vendeur dans le but de réaliser les droits et obligations découlant du contrat de vente et dans le but de maintenir un compte utilisateur. Sauf si l'acheteur choisit une autre option, il accepte le traitement des données personnelles par le vendeur également dans le but d'envoyer des informations et des communications commerciales à l'acheteur. Le consentement au traitement des données personnelles dans son intégralité conformément au présent article n'est pas une condition qui exclurait en soi la conclusion d'un contrat de vente.
9.4. L'acheteur reconnaît qu'il est tenu de fournir ses données personnelles (lors de l'inscription, dans son compte utilisateur, lors de la commande depuis l'interface Web de la boutique) de manière exacte et véridique et qu'il est tenu d'informer le vendeur sans retard injustifié de toute modification de ses données personnelles.
9.5. Le vendeur peut autoriser un tiers à traiter les données personnelles de l'acheteur en tant que sous-traitant. À l'exception des personnes transportant des biens, les données personnelles ne seront pas transférées à des tiers sans le consentement préalable de l'acheteur.
9.6. Les données personnelles seront traitées pour une durée indéterminée. Les données personnelles seront traitées électroniquement de manière automatisée ou sous forme imprimée de manière non automatisée.
9.7. L'acheteur confirme que les informations personnelles fournies sont exactes et qu'il a été informé qu'il s'agit d'une divulgation volontaire d'informations personnelles.
9.8. Si l'acheteur estime que le vendeur ou le sous-traitant (article 9.5) traite ses données personnelles d'une manière contraire à la protection de la vie privée et personnelle de l'acheteur ou à la loi, en particulier si les données personnelles sont inexactes au regard de la finalité de leur traitement, il peut :
9.8.1. demander des explications au vendeur ou au sous-traitant,
9.8.2. exiger que le vendeur ou le sous-traitant remédie à la situation.
9.9. Si l'acheteur demande des informations sur le traitement de ses données personnelles, le vendeur est tenu de fournir ces informations. Le vendeur a le droit de demander une compensation adéquate ne dépassant pas les coûts nécessaires pour fournir les informations conformément à la phrase précédente.

10. ENVOI DE MESSAGES COMMERCIAUX ET STOCKAGE DE COOKIES

10.1. L'acheteur accepte de recevoir des informations relatives aux biens, services ou activités du vendeur à l'adresse e-mail de l'acheteur et accepte en outre de recevoir des communications commerciales du vendeur à l'adresse e-mail de l'acheteur.
10.2. L'acheteur accepte le stockage de cookies sur son ordinateur. S'il est possible d'effectuer un achat sur le site Web et de remplir les obligations du vendeur en vertu du contrat de vente sans stocker de soi-disant cookies sur l'ordinateur de l'acheteur, l'acheteur peut à tout moment retirer le consentement visé à la phrase précédente.
11. LIVRAISON
11.1. Il peut être livré à l'acheteur à l'adresse e-mail de l'acheteur.
12. DISPOSITIONS FINALES
12.1. Si la relation établie par le contrat de vente contient un élément international (étranger), alors les parties conviennent que la relation est régie par le droit tchèque. Cela s'entend sans préjudice des droits des consommateurs découlant des réglementations légales généralement contraignantes.
12.2. Si une disposition des conditions générales est invalide ou inefficace, ou le devient, la disposition invalide sera remplacée par une disposition dont la signification se rapproche le plus possible de la disposition invalide. L'invalidité ou l'inefficacité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions.
12.3. Le contrat de vente, y compris les conditions générales, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible.

11. Conditions de réclamation

Si le contrat de vente est conclu au moyen d'une communication à distance (dans une boutique en ligne), l'acheteur consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans les 14 jours suivant la réception des biens conformément à l'article 53 (7) du Code civil.
Dans ce cas, veuillez remplir le formulaire suivant : Rétractation du contrat
Si la carte de garantie n'indique pas une période de garantie plus longue, les biens sont couverts par une garantie de 24 mois.

La période de garantie commence à la réception de l'article par l'acheteur. La période de garantie est prolongée de la période pendant laquelle les biens étaient sous réparation sous garantie. Si les biens sont remplacés par des neufs pendant la période de garantie, une nouvelle garantie commence. La garantie ne couvre pas l'usure causée par une utilisation normale.

Le consommateur a :

a) dans le cas d'un défaut réparable, le droit à l'élimination gratuite, correcte et en temps opportun du défaut, le droit d'échanger les biens défectueux ou les composants défectueux, à moins que cela ne soit disproportionné par rapport à la nature du défaut. Si une telle procédure n'est pas possible, il a droit à une remise raisonnable sur le prix d'achat ou à se rétracter du contrat de vente,

b) si le défaut est irréparable empêchant l'utilisation correcte des biens, le droit d'échanger les biens défectueux ou de se rétracter du contrat de vente,

c) dans le cas de défauts réparables apparaissant en grand nombre ou de manière répétée et empêchant l'utilisation correcte des biens, le droit d'échanger les biens défectueux ou de se rétracter du contrat de vente,

d) dans le cas d'autres défauts irréparables et ne nécessitant pas le remplacement de la chose, le droit à une remise raisonnable sur le prix d'achat ou à se rétracter du contrat.

Le vendeur se prononce sur la réclamation sans délai, dans les cas plus complexes dans un délai de 3 jours. Ce délai n'inclut pas le temps nécessaire à l'évaluation par un expert du défaut réclamé. La réclamation sera réglée au plus tard dans les 30 jours, y compris l'élimination du défaut. Ce délai peut être prolongé en accord avec le consommateur. Après l'expiration de ce délai, le consommateur a les mêmes droits que s'il s'agissait d'un défaut irréparable et peut donc exiger la rétractation.

Le vendeur est tenu de fournir au consommateur une confirmation écrite indiquant le moment où le consommateur a exercé son droit, le contenu de la réclamation et la manière dont la réclamation est traitée. En outre, une confirmation de la date et du mode de règlement de la réclamation, y compris la confirmation de la réparation et de sa durée, ou une justification écrite de rejet de la réclamation. Cette obligation s'applique également aux autres personnes désignées pour effectuer des réparations.

Dans le cas d'une réclamation justifiée, l'acheteur a droit au remboursement des frais liés à la réclamation. En cas de rétractation pour cause de défaut, le consommateur a également droit au remboursement des frais de rétractation.

Si vous souhaitez faire une réclamation ou échanger des biens, remplissez le protocole et envoyez-le avec les biens à :

ALL4DRIFT
U michelského lesa 1267
140 00 PRAGUE 4